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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 10
Versions de la disposition
10. Le titulaire doit s’assurer que le partenaire-chauffeur effectue un service de transport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile:
1° dont la commercialisation du modèle date d’au plus 10 ans;
2° dont le kilométrage indiqué à l’odomètre ne dépasse pas 350 000 km;
3° qui satisfait aux exigences de la Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, c. 16);
4° équipée par le manufacturier d’au moins 4 ceintures de sécurité;
5° munie d’un toit rigide;
6° équipée d’au moins 4 portières latérales.
En vig.: 2016-10-15
10. Le titulaire doit s’assurer que le partenaire-chauffeur effectue un service de transport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile:
1° dont la commercialisation du modèle date d’au plus 10 ans;
2° dont le kilométrage indiqué à l’odomètre ne dépasse pas 350 000 km;
3° qui satisfait aux exigences de la Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, c. 16);
4° équipée par le manufacturier d’au moins 4 ceintures de sécurité;
5° munie d’un toit rigide;
6° équipée d’au moins 4 portières latérales.
